J.O. Numéro 194 du 23 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0122042S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile professionnelle de médecins, représentée par M. le docteur Ernst, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie, 2, avenue de la Gare, à Sélestat (Bas-Rhin), est rejetée.